Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») fixent les règles applicables à tout achat de carte à collectionner gradée réalisé via la plateforme Graded Market (gradedmarket.eu). Elles s'appliquent en complément de nos Conditions générales d'utilisation, de la Politique de confidentialité et de la Politique de remboursement. En passant commande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGV.
1. Parties
La vente est conclue directement entre le Vendeur (entité professionnelle identifiée sur chaque annonce et sur le récapitulatif de commande) et l'Acheteur. Graded Market agit en qualité de plateforme d'intermédiation en ligne et de facilitateur de paiement via Stripe ; elle n'est pas partie à la vente et ne transfère pas la propriété de la carte.
Les Acheteurs peuvent être soit des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle) soit des professionnels (entités acquérant dans le cadre de leur activité). Les règles applicables diffèrent et sont signalées expressément dans les présentes CGV.
2. Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter. Toute commande passée par un mineur est nulle.
3. Articles, prix et disponibilité
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, et hors frais d'expédition, lesquels sont indiqués avant paiement. Chaque carte gradée est un article unique (identifié par un numéro de certificat) : un seul exemplaire est disponible par annonce. Une annonce achetée est retirée de la vente.
4. Processus de commande
- L'Acheteur ajoute une carte au panier et accède au paiement.
- L'Acheteur renseigne ou confirme ses informations de livraison et de facturation.
- L'Acheteur accepte expressément les présentes CGV et la Politique de remboursement.
- Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe. La commande n'est confirmée qu'après autorisation du paiement.
- Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur, récapitulant la commande et référençant les documents juridiques acceptés avec leur numéro de version.
5. Paiement et séquestre
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., en qualité de prestataire de services de paiement. Les fonds sont détenus sous séquestre par Stripe et ne sont libérés au Vendeur qu'après livraison de la carte et expiration du délai d'inspection (voir Article 7). Graded Market ne détient jamais les fonds de l'Acheteur en son nom propre.
Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), le virement SEPA instantané et les moyens de paiement locaux pris en charge par Stripe dans le pays de l'Acheteur.
6. Expédition et livraison
Les cartes sont expédiées depuis un coffre européen dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, avec suivi et assurance à hauteur du prix de vente. Les commandes supérieures à 500 € exigent une signature à la livraison. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur à la livraison par le transporteur (ou, pour les Acheteurs professionnels, lors de la remise au premier transporteur, article L216-4 du Code de la consommation).
7. Inspection et réclamations
L'Acheteur est invité à inspecter le slab à la livraison. Toute réclamation pour non-conformité, avarie de transport ou divergence avec l'annonce doit être signalée via l'action « Ouvrir une réclamation » depuis la page commande de l'Acheteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison, accompagnée de photographies nettes du slab (recto, verso, label) et de l'emballage. Passé ce délai, le séquestre est libéré au profit du Vendeur, sans préjudice des garanties légales (Article 8).
8. Garanties légales
Le Vendeur répond de tout défaut de conformité de la carte au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la carte (lorsque cela est possible compte tenu du caractère unique des cartes gradées) ou, lorsque cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou la résolution de la vente.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, les Acheteurs consommateurs insatisfaits du traitement d'une réclamation par la plateforme peuvent saisir un médiateur de la consommation (coordonnées fournies dans les Mentions légales). Les Acheteurs consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Force majeure
Ni le Vendeur ni Graded Market ne sont responsables d'un retard ou d'un manquement imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans limitation les grèves de transporteurs, les blocages douaniers, les catastrophes naturelles ou les cyberattaques affectant des infrastructures critiques.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de leur résidence habituelle demeurent applicables. Les litiges sont portés devant les tribunaux compétents, les Acheteurs consommateurs conservant le droit d'agir ou d'être attraits devant les juridictions de leur résidence habituelle (article 18 du règlement (UE) 1215/2012).