Accord Vendeur

Préambule

Le présent accord (« Accord ») est conclu entre CEDAYA, société française immatriculée sous le SIREN 812 748 655, dont le siège est situé 117 rue de Charenton, 75012 Paris, France, exploitant la marketplace Graded Market (« Graded Market », « nous », la « Plateforme »), et toute entité juridique acceptée comme vendeur sur la marketplace (le « Vendeur », « vous »).

Graded Market n'admet que des vendeurs professionnels : entités juridiques immatriculées, entrepreneurs individuels et structures commerciales équivalentes. Les personnes agissant en dehors d'une activité professionnelle (consommateurs) ne peuvent pas vendre sur la plateforme. L'acceptation du présent Accord est une condition préalable à la publication de toute annonce.

1. Statut juridique et déclarations du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit qu'il est une entité commerciale dûment immatriculée agissant dans le cadre de sa profession, qu'il détient les autorisations nécessaires pour vendre des cartes à collectionner gradées dans l'Union européenne, et qu'il remettra à Graded Market, sur demande, tout document attestant de ce statut (Kbis, extrait de registre du commerce, attestation de TVA, justificatif d'identité du représentant légal).

Dans le cadre de l'onboarding, le Vendeur autorise Stripe Payments Europe Ltd. (« Stripe ») à réaliser les vérifications Know Your Customer (« KYC ») et Know Your Business (« KYB ») exigées par le règlement (UE) 2015/847 et la directive (UE) 2015/849. Le Vendeur accepte que l'échec ou la révocation du KYC/KYB entraîne la suspension immédiate du compte vendeur.

2. Rôle de la plateforme

Graded Market est une plateforme d'intermédiation au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation et du Règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065). Graded Market n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'acheteur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'acheteur, chacun étant responsable de sa bonne exécution.

Graded Market fournit des services techniques et financiers (hébergement des annonces, enrichissement des métadonnées des cartes, séquestre des paiements, médiation des litiges, reporting fiscal) et perçoit une commission pour ses services, dans les conditions fixées à l'article 9.

3. Annonces — authenticité et conformité

Le Vendeur s'engage à ce que chaque carte publiée sur la plateforme :

• soit un exemplaire original et authentique, slabbé par la société de grading identifiée dans l'annonce, avec un numéro de certificat valide et vérifiable ;
• soit physiquement en sa possession (ou dans le coffre européen qu'il désigne) au moment de la publication et tant que l'annonce reste active ;
• n'ait pas été altéré, rescellé, décapsulé et regradé frauduleusement, ni modifié de quelque manière que ce soit après grading ;
• soit décrite avec exactitude, avec des photographies représentatives du slab réel (recto et verso), la note exacte, le numéro de certificat, le set, l'année et la marque ;
• soit libre de tout droit de tiers empêchant sa vente (absence de vol, de saisie, de nantissement non divulgué).

Toute annonce ne respectant pas ce qui précède pourra être retirée sans préavis. Les manquements répétés ou délibérés entraînent la résiliation du présent Accord et sont susceptibles d'engager la responsabilité du Vendeur envers l'acheteur et/ou la plateforme.

4. Articles et pratiques interdits

• Slabs ou cartes contrefaits.
• Cartes raw (non gradées) ou gradées par des sociétés non approuvées sur la plateforme.
• Cartes présentant des problèmes de provenance connus (vol, fraude douanière, fausse facturation).
• Transactions simulées, wash trading, manipulation de prix, auto-achats.
• Redirection inter-plateformes (acceptation d'un paiement ici, expédition depuis une commande sur une autre plateforme).
• Tout article dont la vente enfreint le droit européen ou français, notamment les sanctions, les biens sous embargo ou les articles soumis à restriction d'importation.

5. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur reconnaît qu'en tant que professionnel, il supporte une responsabilité pleine et exclusive envers l'acheteur au titre :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation / directive (UE) 2019/771) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• de toute obligation d'information précontractuelle applicable aux ventes à distance, notamment l'identité du Vendeur, le prix, les modalités de livraison et le point de contact après-vente.

Le Vendeur s'engage à garantir Graded Market contre toute réclamation, demande ou action engagée par un acheteur, une société de grading ou tout tiers relative à l'authenticité, à la conformité, à la propriété ou à la licéité de la vente d'une carte mise en ligne.

6. Expédition, emballage et exécution

• Le Vendeur expédie toute commande payée dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande, avec suivi fourni via la plateforme.
• Chaque commande est assurée à hauteur du prix de vente. Pour les commandes supérieures à 500 €, la signature à la livraison est obligatoire.
• Les slabs sont expédiés dans un emballage rigide protecteur prévenant les fissures et les dommages par compression.
• Les retards, pertes en transit ou dommages non imputables à un cas de force majeure relèvent de la responsabilité du Vendeur.

7. Paiements, séquestre et versements

Les paiements des acheteurs sont collectés par la plateforme via Stripe Connect. Les fonds correspondant à une vente sont placés sous séquestre jusqu'à ce que : (i) le transporteur confirme la livraison, et (ii) un délai d'inspection de trois jours s'écoule sans litige.

À la libération, Stripe transfère le montant net (prix de vente diminué de la commission et de tout ajustement) sur le compte connecté du Vendeur. Le délai de versement dépend des paramètres Stripe du Vendeur. Graded Market ne détient pas de fonds clients en son nom propre.

8. Litiges, rétrofacturations et retours

Le Vendeur reconnaît que Graded Market peut, dans des conditions raisonnables et après examen équitable des éléments fournis par les deux parties, rembourser un acheteur et prélever le montant correspondant sur le compte du Vendeur ou sur les versements en attente, notamment dans les cas suivants :

• Non-livraison ou perte en transit avant la libération du séquestre ;
• Divergence substantielle entre l'annonce et la carte reçue ;
• Contrefaçon ou altération avérées ;
• Rétrofacturation (chargeback) initiée par l'émetteur de la carte de l'acheteur.

Le Vendeur s'engage à coopérer aux enquêtes, à fournir les éléments de preuve raisonnables dans les 48 heures suivant une demande et à accepter l'arbitrage de bonne foi de la plateforme pour les litiges à torts partagés.

9. Commission et frais

Graded Market perçoit une commission sur chaque vente réussie, composée d’un montant fixe d’un euro (1,00 €) plus un pourcentage du prix de l'article (hors frais d'expédition et hors TVA), selon un barème progressif publié sur la page du guide vendeur et visible depuis le tableau de bord du Vendeur.

Le palier applicable est déterminé par le nombre cumulé de ventes du Vendeur sur la plateforme. Le taux de commission appliqué à une commande est celui en vigueur le jour de la commande, figé sur la ligne de commande, et n'est pas modifié rétroactivement en cas de changement de palier ultérieur. Les frais de traitement des paiements (y compris les frais Stripe) sont déjà inclus dans la commission et ne sont jamais déduits séparément du versement au Vendeur.

Graded Market émet une facture de commission (avec TVA française le cas échéant) à chaque libération de séquestre. La commission constitue la seule rémunération de la plateforme, à l'exception des frais de rétrofacturation, des frais de retour et des coûts exceptionnels de traitement des réclamations, susceptibles d'être refacturés à prix coûtant.

10. Déclaration DAC7

En application de la directive (UE) 2021/514 du Conseil (« DAC7 »), transposée en France à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, Graded Market collecte les données d'identification du Vendeur (dénomination, numéro de TVA, adresse professionnelle, numéro d'identification fiscale, identifiant de compte bancaire) et déclare chaque année à l'administration fiscale compétente le nombre de transactions et le montant total perçu par le Vendeur via la plateforme. Le Vendeur sera informé des montants déclarés avant transmission et s'engage à fournir toute information complémentaire nécessaire à un reporting fidèle.

11. Propriété intellectuelle

Le Vendeur concède à Graded Market une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser les photographies, descriptions et logos soumis au titre de ses annonces et de son profil vendeur, à seule fin d'exploitation et de promotion de la plateforme (notamment affichage des annonces, communications marketing relatives à la plateforme, presse, réseaux sociaux, newsletter). Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après la fin du présent Accord, à l'exception des copies d'archives nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et liées aux litiges.

12. Protection des données

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données personnelles qu'elle traite dans l'exécution du présent Accord (données de contact et de livraison des acheteurs pour le Vendeur ; données d'onboarding et de transaction du Vendeur pour la plateforme). Les parties coopèrent de bonne foi pour répondre aux demandes des personnes concernées et respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

13. Suspension et résiliation

Graded Market peut suspendre le compte Vendeur, à titre temporaire ou définitif, en cas de : soupçon de fraude ou d'atteinte à l'authenticité, taux de litiges grave ou répété, absence de réponse au support dans des délais raisonnables, échec ou révocation du KYC/KYB Stripe, ou manquement substantiel au présent Accord. Les suspensions sont notifiées par e-mail avec un exposé des motifs et une procédure d'appel interne, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business).

Chaque partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les commandes en cours à la date de résiliation restent soumises au présent Accord jusqu'à livraison finale, libération du séquestre et expiration des délais de litige.

14. Loi applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Mises à jour

Graded Market peut mettre à jour le présent Accord. Les modifications substantielles seront notifiées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'effet vaut acceptation de la nouvelle version. Le Vendeur peut à tout moment consulter la version en vigueur depuis son tableau de bord.