1. Qui nous sommes
gradedmarket.eu (« Graded Market », « nous ») est une marketplace mettant en relation des acheteurs et des vendeurs européens vérifiés de cartes de jeux à collectionner (TCG) gradées. « Graded Market » est une marque de CEDAYA, société française immatriculée sous le SIREN 812 748 655, dont le siège est situé 117, rue de Charenton, 75012 Paris.
2. Acceptation des présentes conditions
En créant un compte, en publiant une annonce ou en finalisant un achat, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'y consentez pas, merci de ne pas utiliser le service. Les présentes conditions s'appliquent en complément de nos Conditions générales de vente, de l'Accord Vendeur, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies et de la Politique de remboursement. Chaque vente sur la marketplace est en outre régie par les Conditions générales de vente conclues entre l'Acheteur et le Vendeur, et tout Vendeur est lié par l'Accord Vendeur.
3. Comptes
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter. Vous êtes responsable de l'activité sur votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Nous pouvons suspendre ou clôturer tout compte enfreignant les présentes conditions, la loi applicable ou l'esprit de la marketplace.
4. Acheter des cartes
Lorsque vous passez commande, votre paiement est détenu par Stripe (« séquestre ») jusqu'à ce que le vendeur confirme l'expédition et que l'article soit livré. Si la carte n'arrive pas, arrive endommagée ou diffère substantiellement de l'annonce, vous pouvez ouvrir un litige dans les 3 jours suivant la livraison pour obtenir un remboursement intégral.
5. Vendre des cartes
Seuls les vendeurs vérifiés et approuvés peuvent publier des annonces. Chaque annonce doit refléter fidèlement la carte gradée (société de grading, note, numéro de certificat, photos) et la carte doit être physiquement présente dans un coffre européen avant sa mise en ligne. Les annonces trompeuses, frauduleuses ou dupliquées seront retirées et pourront entraîner la clôture du compte et le reversement des fonds.
6. Frais
Les acheteurs règlent le prix affiché, majoré de la TVA applicable et des frais d'expédition. Les vendeurs versent une commission sur chaque vente réussie, indiquée dans leur tableau de bord et déduite automatiquement via Stripe Connect lors du versement.
7. Articles interdits
Vous ne pouvez pas mettre en vente des slabs contrefaits, des boîtiers altérés, des cartes dont le certificat a été modifié, des rééditions présentées comme originales ou tout article dont la vente enfreint le droit européen. Nous nous réservons le droit de vérifier les certificats auprès des bases de données des sociétés de grading à tout moment.
8. Responsabilité
Graded Market est une marketplace et non une partie au contrat de vente entre acheteur et vendeur. Dans la limite autorisée par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant de la transaction. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous tenez du droit européen de la consommation.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle.
10. Évolutions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les modifications substantielles seront annoncées par e-mail et sur le site au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.
Mentions légales
Informations requises par le droit français et européen sur l'opérateur de ce site.
Éditeur
gradedmarket.eu est édité par CEDAYA, société française, exploitant la marque Graded Market.
- Siège social : 117, rue de Charenton, 75012 Paris, France
- SIREN : 812 748 655
- RCS : Paris
- TVA intracommunautaire : FR 45 812 748 655
- E-mail : legal@gradedmarket.eu
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de CEDAYA. La responsabilité éditoriale des contenus créés par les utilisateurs (annonces, avis, messages) demeure celle de leurs auteurs respectifs.
Hébergement
Ce site est hébergé dans l'Union européenne par un prestataire d'hébergement certifié. Les coordonnées de l'hébergeur peuvent être obtenues sur simple demande écrite à legal@gradedmarket.eu.
Propriété intellectuelle
La dénomination Graded Market, le logo, le design et le code sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'ensemble des noms, logos et marques de jeux de cartes à collectionner affichés sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont montrés uniquement à des fins d'identification. Graded Market n'est ni affilié, ni cautionné, ni sponsorisé par aucune de ces marques.
Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Nous préférons résoudre les différends directement — veuillez nous contacter en premier lieu à support@gradedmarket.eu.